Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Le troisième alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant les modalités définies pour chacun de ces régimes. »

Cette disposition crée une incertitude juridique, qu'il convient de lever. Tel est l'objet de cet amendement.