Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 176, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Leurs conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociales, ainsi que sur toute question concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus ou désignés du département concerné et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 175, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; »

2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En ce qui concerne la caisse de Mutualité sociale Agricole de l'Île-de-France, les représentants des trois collèges sont élus dans les conditions prévues par l'article L.723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort d'une part, et les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes-alpes d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n° 208et 425 ?