Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 70 bis du projet de loi, qui a été introduit par l'Assemblée nationale d'une façon que je qualifierai d'un peu brutale.

Cet article vise à créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux ASSEDIC, dans lequel figureraient les bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par ces organismes - rien que cela, mes chers collègues !

Cet article prévoit que les données de ce répertoire seraient accessibles aux organismes de la branche de recouvrement du régime général, dans le cadre de l'exercice de leurs missions - notamment celles qui concernent la lutte contre le travail illégal -, ainsi qu'aux collectivités territoriales, dans le cadre des procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.

En outre, cet article précise que l'identifiant utilisé pour ce nouveau répertoire commun sera le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, plus connu sous le nom de numéro INSEE, afin d'assurer une « mise en oeuvre rapide » du dispositif.

Compte tenu de l'ampleur et de l'importance des enjeux qu'il soulève au regard des principes de protection des données à caractère personnel, ce dispositif aurait dû appeler un examen approfondi de la CNIL, qui, en l'espèce, n'a pas été sollicitée. Or cette instance a toujours fait preuve d'une grande vigilance à l'égard de la création de fichiers nationaux, tout particulièrement lorsque ceux-ci sont fondés sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale comme identifiant.

Monsieur le ministre, s'il peut certes être intéressant pour lutter contre la fraude de créer un tel répertoire en nous inspirant des propositions de l'Assemblée nationale, il n'est certainement pas possible de le faire sans l'accord préalable de la CNIL, laquelle a d'ailleurs fait savoir que ce dispositif était tout à fait prématuré et qu'elle n'avait pas été sollicitée !