Intervention de Guy Fischer

Je pourrais entièrement reprendre à mon compte les propos de M. Jégou.

Les dispositions de l'article 70 bis constituent une étape supplémentaire dans le processus que je dénonçais tout à l'heure : après avoir retenu le NIR comme identifiant, on envisage d'aller plus loin et d'interconnecter tous les fichiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ce répertoire national commun aux différentes caisses et fondé sur un numéro d'identifiant unique n'est ni plus ni moins qu'un outil de contrôle supplémentaire des assurés sociaux.

Certains parmi nos collègues députés souhaitaient même que les ASSEDIC et les services sociaux des collectivités puissent également avoir accès à ce répertoire !

La logique est toujours la même : culpabiliser et contraindre nos concitoyens, qui sont tous susceptibles d'être des fraudeurs en puissance.

Pourtant, comme l'a souligné Jean-Jacques Jégou, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis de sérieuses réserves au regard de la protection des données personnelles.

Il s'agit donc d'une atteinte inacceptable à la liberté de l'individu, doublée d'un cynisme stigmatisant les plus défavorisés.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.