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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 70 bis, amendement 67
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 98 et 292, parce qu'il est favorable à l'amendement n° 67 de la commission.
Je le répète, je souhaite que le décret relatif au répertoire commun soit pris après avis conforme de la CNIL, parce que je suis attaché à la place de cette instance et que j'estime qu'une telle procédure est indispensable s'agissant d'un tel sujet, afin d'éviter tout problème.
En ce qui concerne l'amendement n° 385 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Toutefois, monsieur Pelletier, je vous propose de le rectifier, en y maintenant la référence à la loi du 6 janvier 1978, mais sans préciser qu'il s'agit de l'article 22 de ce texte.
