Intervention de Jean-Jacques Jégou

Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 70 bis

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :

Précisément, nous sommes les membres de la Haute Assemblée et nous pouvons considérer que nos collègues députés se sont échauffés un peu vite. Ils n'avaient qu'à déposer une proposition de loi ou à contacter au préalable la CNIL pour connaître son avis. Je trouve que dans cette affaire on met la charrue devant les boeufs !

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