Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur le ministre, ma question concerne le régime fiscal applicable aux parcs naturels régionaux, PNR, notamment dans les zones de revitalisation rurale. C’est le cas du PNR Périgord-Limousin qui est situé en partie sur le département de la Haute-Vienne et en partie sur le département de la Dordogne.

Le PNR Périgord-Limousin a saisi les services fiscaux du département de la Haute-Vienne afin de bénéficier de la qualité d’organisme d’intérêt général lui permettant d’obtenir l’exonération de la part patronale des cotisations sociales.

Les services interrogés ont répondu, en avril 2009, que le parc en question ne pouvait pas se voir appliquer cette disposition au motif que son activité ne se rattachait pas, dans sa globalité, à l’un des caractères permettant de bénéficier de la mesure, mentionnés aux articles 200, alinéa 1 (b) et 238 bis, alinéa 1 (a) du code général des impôts, c'est-à-dire de nature « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Si ce parc ne concourt pas à la diffusion des connaissances scientifiques françaises, il est difficile de ne pas reconnaître qu’il participe à la défense de l’environnement naturel. C’est même sa fonction première au quotidien.

C’est la raison pour laquelle il me semblerait légitime d’attribuer aux PNR la qualité d’organisme d’intérêt général, d’autant que les services fiscaux de l’Aveyron ont reconnu que cette disposition était applicable au parc naturel régional des Grands Causses.

L’exonération des charges patronales permettrait au parc Périgord-Limousin non pas de recevoir des dons, comme les services fiscaux de la Haute-Vienne l’ont pensé, mais de stabiliser les membres de son personnel, qui sont souvent des agents contractuels, dans une région rurale qui peine à recruter des personnels qualifiés.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner votre position sur cette question ?