Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, dont vous avez appelé l’attention sur la notion d’organisme d’intérêt général prévue par le code général des impôts.

Lorsqu’ils sont implantés dans une zone de revitalisation rurale – c’est un sujet que je connais bien – les organismes d’intérêt général présentant l’un des caractères mentionnés au 1er alinéa (b) de l’article 200 du code général des impôts peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.

Parmi ces organismes figurent les œuvres ou organismes concourant à la défense de l’environnement naturel recouvrant les activités suivantes : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.

La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au .

En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Aux termes du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux ont donc une activité indéniable de protection du patrimoine naturel.

Pour autant, ils réalisent d’autres activités, telles que la participation à l’aménagement du territoire, le développement économique et social, le développement touristique, activités qui ne sont pas mentionnées à l’article 200 du code général des impôts.

Il en résulte que, compte tenu de leur objet et des actions qu’ils mènent effectivement, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions tenant à l’intérêt général, l’activité des parcs naturels régionaux ne se rattache pas, dans sa globalité, à l’un des caractères limitativement énumérés à l’article 200 précité.

Dès lors, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des charges patronales inscrite dans la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux de développement prioritaire. C’est cette subtilité qui différencie un parc national d’un parc naturel régional.

Je réponds au nom de M. Woerth en tenant compte du droit tel qu’il est en vigueur aujourd’hui et auquel nous ne pouvons pas déroger.

J’ai moi-même été confronté à ce problème d’aménagement du territoire, mon département comprenant à la fois un parc national et un parc naturel régional.

Votre question étant fondée, le Gouvernement peut, en relation avec le Parlement, engager une réflexion sur l’évolution de ce droit.