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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Questions orales — Procédure de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale scot et des chapitres individualisés valant schémas de mise en valeur de la mer smvm
Madame le sénateur, l’article L. 122-3, IV, du code de l’urbanisme prévoit en effet une double consultation du préfet sur les périmètres de schéma de cohérence territoriale et de schéma de mise en valeur de la mer.
D’une part, le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale déterminé par les communes ou leurs groupements est communiqué au préfet, qui consulte ensuite le ou les conseils généraux concernés et examine la pertinence de ce périmètre avant de le publier.
D’autre part, cet article prévoit que, lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l’établissement public compétent décide d’élaborer un chapitre individualisé de ce schéma valant schéma de mise en valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
Ces dispositions n’imposent pas qu’il faille consulter le préfet sur le périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avant de lui communiquer le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Il est donc possible de procéder de façon simultanée, en consultant le préfet sur la compatibilité du périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avec les enjeux liés à la protection du littoral, et en lui transmettant en même temps le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale, conformément aux dispositions précitées.
Par ailleurs, s’agissant de votre seconde question, qui porte sur les procédures d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale comportant un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer engagées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2007, je précise que la consultation du préfet maritime n’est pas exigée si les avis ou accords du préfet ont été pris antérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce décret, conformément au droit commun. Les procédures déjà engagées, et ayant fait l’objet d’un avis du préfet avant l’entrée en application de ce texte, peuvent donc se poursuivre selon les dispositions alors en vigueur.
