Intervention de Françoise Cartron

Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le Gouvernement a mis en place le Pass-foncier, mesure qui s’inscrivait dans l’objectif fixé par le Président de la République de faire de la France un pays de propriétaires.

La mise en place de ce dispositif d’accession sociale à la propriété nécessite que les collectivités territoriales s’impliquent financièrement. En effet, l’élément déclenchant ce dispositif est l’octroi aux ménages concernés d’une aide financière par une collectivité territoriale. Cette aide doit atteindre un montant minimum de 3 000 euros pour une à trois personnes, ou de 4 000 euros pour quatre personnes et plus.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la création d’une subvention spécifique à destination des communes, prenant en charge la moitié de leur dépense nette, jusqu’à 2 000 euros par logement. Cette initiative a été concrétisée par le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété.

Cependant, la circulaire d’application du 11 juin 2009 et les instructions adressées aux communes par les directions départementales de l’équipement précisent que seuls les dossiers pour lesquels la demande individuelle de versement des subventions sera intervenue avant le 30 novembre 2009 seront éligibles à la subvention de l’État. Cette circulaire a semé l’inquiétude chez beaucoup de nos collègues maires qui avaient souhaité s’inscrire dans ce dispositif.

En effet, les communes n’ont été informées des conditions d’application de la subvention de l’État que le 11 juin 2009 et ne disposent donc que de quelques mois pour accompagner des projets et délibérer. De plus, il est nécessaire de tenir compte de la longueur des délais nécessaires pour l’achat d’un bien immobilier.

Si ce délai du 30 novembre 2009 se révélait incontournable pour que les communes puissent accéder à l’aide de l’État, nombre d’entre elles, qui se sont déjà engagées, risquent de rencontrer des difficultés financières importantes. Ayant fait confiance à l’État en intégrant à leurs calculs l’aide que celui-ci devait leur apporter, elles ont délibéré, et ont aujourd’hui le sentiment désagréable d’être prises au piège.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter aux communes qui choisissent de s’impliquer dans ce dispositif de rencontrer de réelles difficultés financières, et donc pour rendre le Pass-foncier réellement efficace.

Dans l’immédiat, je demande que le délai fixé pour l’éligibilité à la subvention de l’État soit prorogé, afin que les communes ne fassent pas les frais d’une politique décidée par le Président de la République et dans laquelle elles sont totalement impliquées, mais dont elles pourraient payer le prix fort si les accompagnements financiers n’étaient pas au rendez-vous.