Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 175, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :

rupture du contrat de travail non consécutive

par les mots :

licenciement non consécutif

et les mots :

montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise

par les mots :

montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14

II. - Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

« En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de formation soit engagée avant la fin du préavis.

III. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-20.

La parole est à M. le rapporteur.