Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et J. Gautier, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :

le montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise

par les mots :

le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle est réalisée pendant le temps de travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et J. Gautier, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, la somme correspondant...