Intervention de Annie David

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à imposer à l’employeur un délai de réponse à la demande formulée par un salarié de disposer de son droit individuel à la formation.

En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 encadre très précisément le droit du salarié et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut faire valoir son droit. Toutefois, le texte ne précise nullement la manière dont l’employeur accorde ou refuse au salarié la possibilité de bénéficier de ce droit individuel à la formation. C’est à ce silence que nous entendons répondre par cet amendement.

Cet amendement est d’autant plus important que le salarié, une fois embauché, dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir son droit individuel à la formation, à moins que l’amendement n° 44 ne soit adopté.

En l’absence de précisions quant au délai dont disposent les employeurs pour communiquer leur réponse, nous pourrions assister à des situations où les moins scrupuleux d’entre eux seraient tentés, pour reprendre une expression populaire, de « jouer la montre », provoquant l’extinction des droits du salarié.

Cette situation ne serait pas acceptable et serait contraire à l’esprit de l’accord national interprofessionnel comme, j’en suis certaine, à la volonté de la commission spéciale, qui a largement amélioré l'article 4 et la portabilité du droit individuel à la formation. C’est pourquoi je nourris l’espoir que cet amendement sera adopté.