Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à instaurer un dispositif destiné à empêcher que l’enchaînement de contrats précaires ne puisse faire écran aux droits que le salarié aurait acquis dans le passé, lorsqu’il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée.

Ainsi, un salarié qui aurait accumulé cent vingt heures de droit individuel à la formation, quand il était en contrat à durée indéterminée, et qui aurait ensuite multiplié les contrats précaires pendant une, deux ou trois années pourrait, s’il le souhaite, conserver le bénéfice des droits qu’il a acquis dans le passé.

La perte de tels droits serait injuste pour le salarié. En outre, pour reprendre une expression chère au Gouvernement, cela constituerait une entrave au retour à l’emploi, le salarié pouvant refuser de conclure un ou plusieurs contrats à durée déterminée par crainte de perdre le bénéfice des droits qu’il a acquis au cours de sa précédente activité professionnelle.

Il s’agit donc de créer, en matière d’accès au droit individuel à la formation, une disposition dite de « clause la plus favorable ».