Intervention de Annie David

Cet amendement vise, comme les précédents, à aller encore plus loin dans la portabilité du droit individuel à la formation.

Il s’agit de créer au bénéfice des salariés dont la demande de droit individuel à la formation a été refusée deux fois par leur employeur une sorte de droit de priorité dans l’étude de leurs demandes de formation auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation, l’OPACIF.

Nous le savons tous ici, seules 67 % des demandes de formation formulées auprès des OPACIF sont réalisées à ce jour, principalement pour des raisons financières. Ainsi, les salariés qui demandent un congé individuel de formation parce qu’ils n’ont pu obtenir de DIF, et qui ne peuvent en bénéficier si la formation demandée n’est pas inscrite sur la liste des formations prioritaires ou ne fait pas l’objet d’un financement, perdraient donc un droit que nous tentons de rendre aujourd’hui portable.

Cette situation est injuste et constitue à nos yeux une véritable entrave à la portabilité du droit individuel à la formation.

C’est pourquoi nous proposons d’intervenir également sur le champ du financement de cette formation, en proposant de faire peser sur l’employeur les frais de formation, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, les frais excédant la prise en charge de l’employeur, comme les frais annexes – transport, hébergement, etc. –, étant supportés par l’OPACIF, organisme qui gère ces formations.

En s’appuyant sur un cofinancement et en reposant sur les droits réels obtenus par le salarié en raison du droit individuel à la formation, ce mécanisme d’articulation entre le DIF et le CIF garantit aux salariés la pleine application de la portabilité du droit individuel à la formation, ce qui est bien le sens de l'article 4 de ce projet de loi.