Intervention de Jean Desessard

En premier lieu, afin d’améliorer la portabilité du droit individuel à la formation, cet amendement vise à supprimer les mots : « et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis ». En effet, bien qu’il s’agisse d’un droit, le salarié est soumis à l’obligation de formuler une demande, à défaut de quoi la somme n’est pas due par l’employeur. Mais pourquoi obliger le salarié à présenter une demande s’il s’agit d’un droit ?

Notre amendement va bien dans le sens des propos tenus par M. le rapporteur, c’est-à-dire d’un crédit de formation tout au long de la vie. C’est une première étape. Les salariés modestes n’ont pas toujours la possibilité d’accéder à la formation, contrairement aux cadres et aux salariés des grandes entreprises. Or chacun a dit depuis le début du débat qu’il fallait favoriser la formation précisément pour les petits emplois, les petites entreprises. Cette disposition va à l’encontre de l’objectif affiché, puisqu’elle renforce la sélection qui a été dénoncée par ailleurs.

En second lieu, comme Mme Blandin l’a souligné, le 1° du texte proposé pour l’article L. 6323-18 dispose : « Cette action se déroule hors temps de travail ». Or compte tenu de l’évolution de la société, la précarité touche d’abord les femmes isolées qui élèvent leurs enfants. Alors que l’objectif du texte était précisément de favoriser la formation de cette population, vous ne pouvez y parvenir en prévoyant que cette action doit se dérouler hors temps de travail. Telles sont les contradictions inhérentes à ce débat. On affirme des principes, mais, je le répète, le texte favorise les cadres et les grands groupes, empêchant la formation par exemple des personnes qui élèvent seules leurs enfants.

C’est sur ces deux points que porte mon amendement.