Intervention de Annie David

Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Article 4

Photo de Annie DavidAnnie David :

Je voudrais néanmoins faire remarquer que, en droit du travail, la « faute lourde » désigne « l’intention délibérée de nuire à l’entreprise ». Or aujourd’hui beaucoup d’entreprises portent délibérément atteinte et nuisent à la santé de leurs salariés.

J’accepte donc de rectifier l’amendement et d’avancer vers davantage de portabilité mais, je le répète une double peine reste infligée à certains salariés.

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