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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Article 7, amendement 58
Guy Fischer, président :L’amendement n° 58, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d'orientation et de formation.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
