Intervention de Annie David

Nous considérons que la rédaction proposée par l’article 9 pour l’article L. 6332-19 du code du travail a pour effet d’amoindrir la participation des organisations syndicales et d’employeurs dans la gestion du fonds et, par voie de conséquence, d’amoindrir la gestion paritaire.

Or, les partenaires sociaux sont à l’origine de ce fond. Nous souhaitons donc que le taux du pourcentage des sommes prélevées sur la participation des employeurs à la formation professionnelle soit défini par décret, après proposition et avis conforme des partenaires sociaux, afin qu’ils soient davantage associés au financement du fonds.

Vous le savez, l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des salariés et des employeurs, se sont accordés à l’occasion de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, sur un principe clair : rien ne sert de créer un fonds s’il n’est pas financé. C’est pourquoi nous considérons que les partenaires sociaux, qui sont responsables en la matière, doivent avoir compétence pour déterminer le taux applicable.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permettez-moi – une fois n’est pas coutume – de vous retourner une réplique qui nous est souvent opposée par la majorité présidentielle et par le Gouvernement : faites confiance aux partenaires sociaux !

Avec cet amendement, nous vous demandons précisément de leur faire confiance en ce qui concerne le financement de ce fonds, dont ils sont à l’origine. Faites-leur confiance jusqu’au bout et consultez-les avec avis conforme pour la répartition du financement.