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Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 22 septembre 2009 à 21h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi :
Cette proposition est inconstitutionnelle puisque l’on ne peut pas lier le pouvoir réglementaire.
