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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 septembre 2009 à 21h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 64
Guy Fischer, président :L'amendement n° 64, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.
La parole est à Mme Annie David.
