Intervention de Annie David

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositifs relatifs à la convention-cadre qui devrait unir l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et qui organise l’affectation des ressources.

En effet, après avoir assisté à la table ronde qui réunissait les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, et après avoir rencontré séparément certaines organisations syndicales, il nous semble clair que la convention doit impérativement prévoir les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2° de l’article L. 6332-19.

Il s’agit pour nous de permettre aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser au moins – je dis bien au moins – le même volume d’actions que celui qui a été réalisé l’année précédente.

Cette exigence d’équilibre apparaît d’autant plus nécessaire que le mode de prélèvement des ressources, inégalitaires et assises sur des accords de branche, ne permet pas de sanctuariser le plan de professionnalisation. Il faudra donc bien que la convention prévoie clairement les mesures nécessaires pour permettre aux organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et aux organismes paritaires agréés gérant le congé individuel de formation, les OPACIFS, de réaliser, pardonnez cette expression, le « même volume d’actions ».

Il y va, vous l’aurez compris, de l’intérêt même des salariés qui ne peuvent se résoudre à bénéficier des seules formations proposées par l’employeur, souvent réalisées en interne et financées par le «plan formation » que la rédaction actuelle de ce projet de loi permet de préserver.

Sans doute y a-t-il ici un lien avec le mode de réalisation de cette formation, qui peut être interne, avec le mode de participation, qui ne fait pas partie des prélèvements obligatoires, et avec la nature même de ces formations, définitivement tournées vers les seuls besoins de l’entreprise.