Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement s’inscrit dans la même logique de transparence et de sanctuarisation des ressources du fonds.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire que nous entendions prévoir, dans la convention-cadre, que les modalités d’affectation des ressources du fonds soient déterminées de telle sorte que les organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et les organismes collecteurs paritaires agréés gestionnaires du contrat individuel de formation, les OPACIF, puissent disposer d’un flux de ressources identiques leur permettant a minima de réaliser le même nombre d’actions.

Avec cet amendement, nous allons plus loin – il est vrai, sans grands espoirs –, puisque nous voulons préciser que les prélèvements mentionnés au 1° et au 2°, c’est-à-dire les prélèvements effectués sur la participation des employeurs au titre de la formation, s’imputent dans les mêmes proportions sur les participations dues par les employeurs au titre du CIF, du plan de formation ou de la professionnalisation.

Là encore, il s’agit pour nous d’opérer une forme de rééquilibrage de ce projet de loi, afin d’éviter que les employeurs ne décident seuls, en raison de la possibilité qui leur est donnée dans cet article d’imputer une part très importante de la professionnalisation, ce qui aurait les inconvénients que notre rapporteur a bien décrits.