Intervention de Annie David

Cet amendement s’inscrit dans la même logique, puisque nous cherchons à éviter que les employeurs n’optent pour un prélèvement fort sur les sommes destinées au financement de la professionnalisation, et faible sur le plan de formation. Or cela risque d’être le cas, puisque la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s’acquittent de leur participation financière au titre du FPSPP.

Comme l’ont très justement souligné M. le rapporteur, MM. Vanlerenberghe et Jeannerot, ou encore Mme Brigitte Gonthier-Maurin, et comme l’avait signifié le rapport pour avis à l’Assemblée nationale, la grande majorité des branches choisira logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutirait à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation et conduirait inévitablement à une diminution des actions de formation reposant sur ce financement.

C’est pourquoi nous souhaitons préciser que les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne peuvent être supérieures à celles qui sont prélevées au titre du plan de formation.