Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Longuet, César, Houel et Bailly, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.

La parole est à Mme Colette Mélot.