Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Dans la rédaction actuelle de l’article 9, la totalité des ressources du FPSPP fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'engagent en faveur des contrats de professionnalisation, ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'État, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, les OPCA ont besoin, pour investir dans des contrats de professionnalisation au-delà de leurs ressources, d'avoir la certitude que le mécanisme de péréquation viendra les soutenir et comblera la différence entre leurs investissements et leurs ressources. Or, si la péréquation est soumise à une convention avec l'État, ils n'auront jamais cette certitude puisque le fonctionnement de la péréquation dépendra des arbitrages opérés par l'État. Les OPCA choisiront, par prudence, de ne plus s'engager au-delà de leurs ressources, ce qui aboutira à faire baisser le nombre global de contrats de professionnalisation, alors même qu'ils sont un outil efficace d'insertion des jeunes.

Ensuite, un tel manque de visibilité et de sécurité, lesquelles conditionnent les investissements des entreprises, se fera également sentir sur les contrats de professionnalisation dont la durée est supérieure à un an : comment les OPCA pourraient-ils s'engager sur plusieurs années alors que le niveau de leurs ressources dépendra, chaque année, des arbitrages de l'État ?

En un mot, cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle.

Surtout, le conventionnement de la péréquation est un coup de canif porté à l’Accord national interprofessionnel puisque celui-ci prévoit que la péréquation est gérée de manière paritaire et non par l’État. Au nom de la pérennité du contrat de professionnalisation, l’ensemble des partenaires sociaux demandent que la péréquation sorte du champ de la convention avec l’État. C’est tout simplement son efficacité qui est en jeu.