Intervention de Annie David

Finalement, nous allons peut-être pouvoir trouver un terrain d’entente avec M. le secrétaire d’État.

En effet, cet amendement a pour objet de créer un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, qui pourrait être chargé d’assurer le suivi de l’emploi des ressources du fonds et d’en évaluer l’impact.

Vous l’aurez compris, notre amendement a deux finalités.

Il vise, d’une part, à rendre aux signataires de la convention-cadre, c’est-à-dire aux partenaires sociaux, le pouvoir de décider, en association avec d’autres partenaires, de l’affectation des ressources du fonds. Cela traduit notre volonté de reconnaître la légitimité des partenaires sociaux, quand le Gouvernement entend la leur retirer en s’octroyant le droit de décider seul de l’orientation des ressources de ce fonds.

D’autre part, nous entendons poursuivre avec cet amendement la logique d’association des régions que nous n’avons eu de cesse de défendre. Car, si nous sommes convaincus que la meilleure des péréquations interrégionales ne remplacera jamais la solidarité nationale, nous souhaitons défendre partout la connaissance et les compétences que les régions ont acquises en la matière.

La proposition que nous formulons est simple : elle vise à intégrer les régions au comité de suivi dont nous souhaitons la création.

La participation des régions nous semble légitime au regard des compétences qui leur sont actuellement dévolues. J’ai entendu les réserves du rapporteur et du secrétaire d'État sur ce sujet. Il nous a été opposé que les régions ne pouvaient être associées à la gestion du fonds sous prétexte qu’elles ne participaient pas à son financement. J’avoue mon étonnement devant cette réponse pour le moins curieuse : alors qu’il ne participe pas directement au financement de ce fonds, l’État intervient dans l’affectation de ses ressources !

Si cette disposition était maintenue en l’état, elle serait en contradiction avec les conclusions du rapport d’information établi par Bernard Seillier au nom de la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, conclusions qui préconisent une plus grande association dans les modes de gestion afin d’éviter les concurrences.