Intervention de Annie David

L’article 9 bis de ce projet de loi, plus particulièrement son II, permet à la fois de prolonger jusqu’en 2010 l’expérimentation des contrats de transition professionnelle et de l’étendre géographiquement, en faisant passer de dix-huit à trente-trois le nombre de bassins d’emplois concernés.

Ces contrats s’adressent aux salariés d’une entreprise qui envisage des licenciements économiques alors qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Force est de constater que les CTP sont devenus, avec la hausse massive du chômage, un véritable outil de lutte contre la crise actuelle, permettant aux salariés de ne pas connaître de périodes d’inactivité.

Toutefois, l’allocation versée au salarié, car il ne s’agit pas d’un salaire, est partiellement exonérée des cotisations de sécurité sociale. Or le contexte actuel nous invite à prendre toutes les mesures utiles pour apporter les financements nécessaires à la pérennisation de notre protection sociale.

Alors que Mme Bachelot déclare vouloir augmenter le forfait hospitalier, c’est-à-dire contraindre nos concitoyens à mettre une nouvelle fois la main à la poche, nous entendons, pour notre part, supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, comme nous y invite la Cour des comptes elle-même. Dois-je le rappeler, mes chers collègues, celles-ci atteignent aujourd’hui 42 milliards d’euros, montant qui risque de faire peser un poids trop lourd sur l’emploi et les salaires.