Intervention de Jean Arthuis

J'arrête là mon propos, mais je veux dire que, à titre très personnel, j'aurai quelque peine à voter le dispositif prévu à l'article 18.

Telles sont, monsieur le ministre délégué, les quelques dispositions sur lesquelles je voulais attirer votre attention. Pour le reste, le présent texte a certainement été préparé avec beaucoup de soin et je me garderai d'en faire le procès. Vous avez, je crois, appliqué les bons principes...