Intervention de Philippe Marini

L'article 1er résulte d'une initiative tout à fait opportune du Gouvernement afin que le denier acompte de l'impôt sur les sociétés versé avant la fin de l'année soit plus représentatif de la véritable capacité bénéficiaire des entreprises.

Il s'agit d'un dispositif qui, de manière empirique, ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. L'Assemblée nationale a d'ailleurs ajouté un pallier supplémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.

Dans le souci de raccourcir le délai entre l'amélioration des résultats des entreprises et les rentrées fiscales, il convient de rendre obligatoire la prise en considération du compte de résultat prévisionnel de l'année pour calculer ce dernier versement de l'année.

Lorsqu'on parle d'obligation, on évoque également les sanctions qui permettent d'en garantir le respect. De ce point de vue, monsieur le ministre, la commission a eu le sentiment, tout en partageant votre approche, que vous avez eu la main un peu lourde en ce qui concerne lesdites sanctions.

Cet amendement vise donc à n'appliquer la pénalité que si la différence constatée entre le montant d'impôt sur les sociétés estimé et celui qui est réellement dû est supérieure à 10 % du montant réellement dû et représente plus de 15 millions d'euros. Cette condition pourrait être cumulative, alors qu'elle est alternative aux termes de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, il est nécessaire d'opérer une coordination.