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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 1er, amendement 220
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 220, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du IV de cet article par les mots :
sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI.- La perte de recettes résultant de l'aménagement du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
