Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 2, amendement 97
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Dans les premier, troisième et quinzième alinéas du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'État en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État de la prise en compte dans la compensation des dépenses 2004 des conseils généraux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.
