Intervention de Claude Haut

Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, cet article vise à actualiser les fractions de tarif de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004.

Actuellement, la compensation du RMI est fondée sur les dépenses exécutées de l'État en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456, 8 millions d'euros pour les départements en 2004 - selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales -, qui sera régularisé en 2006. En effet, d'une part, la compensation prévue est structurellement sous-évaluée, car elle ne tient pas compte des dépenses administratives de gestion engagées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA, et, d'autre part, on constate une forte montée en charge des dépenses sociales dans un contexte de morosité économique.

Vous nous proposez cette année, monsieur le ministre délégué, un abondement exceptionnel de la compensation allouée au titre de 2004. Vous admettez donc le décalage entre la compensation initialement prévue et les dépenses effectivement assumées par les départements.

Les prévisions laissent à penser que, en 2005, l'écart sera beaucoup plus important, puisqu'il va doubler.

Afin d'éviter un écart structurel entre compensation et dépenses engagées, le présent amendement prévoit donc d'appliquer au RMI les mêmes règles que celles que vous proposez dans l'article 2 pour le RMA : il s'agit de prévoir que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5, 428 milliards d'euros. Ainsi, l'abondement proposé dans le présent collectif budgétaire serait pérennisé.