Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 2, amendement 98

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 n'est pas recevable.

La parole est à M. le ministre délégué.

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