Intervention de Thierry Repentin

Puisque M. le rapporteur général nous invite à avoir des débats de fond, en voici un ! Cet amendement porte en effet sur le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Il fut un temps, pas si éloigné d'ailleurs, où l'État était garant de la solidarité nationale. Ainsi, il prenait notamment en charge les dispositifs de maintien dans les lieux des ménages ne pouvant payer leur loyer. Le nombre de ces ménages n'a malheureusement pas diminué, loin s'en faut, au cours des derniers mois. Chacun a son explication sur ce sujet.

L'augmentation du nombre de ménages en difficulté résulte notamment de la hausse des loyers dans notre pays, mais sans doute également de la non-revalorisation annuelle des aides au logement, voire de la suppression des aides dès lors que le montant de celles-ci est inférieur à 24 euros par mois, conformément à un décret pris au cours de l'année 2004.

Si le nombre de ménages en situation d'impayés a augmenté, l'État en est aujourd'hui en quelque sorte dédouané, puisqu'il a choisi, par la loi du 13 août 2004, de transférer au département la responsabilité des FSL et du paiement des sommes engagées par ceux-ci.

Par ailleurs, ont été transférée à ces mêmes FSL la responsabilité et donc le paiement des charges liées aux fluides adossés au logement, c'est-à-dire l'eau, l'énergie et le téléphone.

Il en résulte des situations de plus en plus inacceptables. En effet, confrontés à des difficultés identiques, nos concitoyens ne sont pas traités de la même façon d'un département à l'autre. Ce traitement dépend de la volonté politique des présidents de conseils généraux et des moyens dont ceux-ci dotent les FSL. En outre, nos concitoyens sont traités différemment au sein d'un même département, selon qu'ils connaissent des difficultés en début ou en fin d'année. Leur traitement dépend en effet du taux de consommation des lignes budgétaires consacrées au FSL !

Le présent amendement vise donc à rétablir le financement des FSL à parité par l'État et par le département, ainsi que le rôle des PDALPD, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, s'agissant de l'établissement des conditions d'octroi. Il faut en effet éviter que, dans notre pays, un ménage ne dispose pas, à situation équivalente, des mêmes droits que les autres, du fait de son département de résidence.

Si toutefois M. le rapporteur général m'opposait l'article 40, j'aimerais que M. le ministre me réponde tout de même sur le fond, comme à M. Mercier tout à l'heure. M. Mercier sera d'ailleurs lui-même très intéressé par cette réponse dans la mesure où il cumule à la fois la présidence du groupe de l'UC-UDF au Sénat et celles d'un conseil général et d'un office public départemental d'HLM.