Intervention de Claude Haut

Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'État de compétences sanitaires, décrit à l'article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et sur lequel une mission d'expertise a rendu ses conclusions.

Ce calcul consiste, pour chaque département n'ayant pas signé de convention, à prendre comme référence le montant des dépenses nettes inscrites au compte administratif du département pour l'année 1983 multiplié par le taux de participation de l'État et actualisé selon le taux d'indexation de la DGD de 1983 à 2005.

Cet amendement a pour objet d'exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements - alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence - et le transfert des personnels départementaux vers l'État n'est pas prévu.

Par conséquent, il s'agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.