Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 3

Jean-François Copé, ministre délégué :

Bien sûr, par convention, cela ne pose aucun problème. Je rappelle d'ailleurs que, sur ce sujet, il y a un certain savoir-faire, comme on l'a montré en d'autres circonstances.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

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