Intervention de Nicole Bricq

Je n'adresserai pas au Gouvernement le même satisfecit que vous-même, monsieur Karoutchi, même si, sur cette disposition, le travail que vous avez accompli avec votre collègue M. Puech lui a permis d'améliorer le transfert de compétences des formations sanitaires et sociales. J'y reviendrai à propos de l'amendement du Gouvernement et de celui qui a été déposé par mon groupe sur cet article 4.

En dépit de cette petite avancée et alors que nous évoquons le transfert de compétences aux régions, je voudrais profiter de l'occasion qui nous est donnée - la dernière avant la fin de l'année - pour interpeller le Gouvernement sur la faute énorme qu'il a laissé commettre, dans la nuit de mardi à mercredi à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. En effet, il a accepté l'amendement de Patrick Devedjian qui, de facto, va priver le syndicat des transports parisiens et de la région d'Île-de-France, le STIF, de toute marge de manoeuvre pour appliquer la loi de 2004 sur la décentralisation.

Sur cette question de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, alors que, après en avoir discuté à plusieurs reprises depuis l'année dernière, nous étions à peu près parvenus à un accord financier à la suite du travail de la commission d'évaluation des charges, vous acceptez un amendement qui va empêcher la région d'exercer sa compétence car aucune décision d'investissement ne pourra être prise sans la majorité qualifiée.

Cela veut dire que vous acceptez de fait que les très lourds investissements nécessaires pour le bon fonctionnement des transports de la région d'Île-de-France ne puissent pas être réalisés.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes attaché à ce transfert de compétence. Vous avez beaucoup travaillé au sein du Gouvernement pour que l'on règle ce problème du transfert financier. Or là, au détour d'un amendement, la nuit, en catimini, vous revenez sur tout le travail accompli.

Il n'est pas possible que vous laissiez porter ce coup à la décentralisation et au transport en Île-de-France, d'autant que le projet de loi en question est déclaré d'urgence ; dès lors, seule la commission mixte paritaire de demain matin pourra corriger cette faute.

J'attends du Gouvernement qu'il continue dans la voie, difficile, de la négociation, qui était la sienne depuis un an, pour permette enfin à cette région de décider en adulte de ses transports.