Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.

III. - Aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004), les montants « 0, 98 € » et « 0, 71 € » sont remplacés respectivement par les montants « 1, 11 € » et « 0, 79 € ».

Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNE

CORSE

FRANCHE-COMTE

ILE-DE-FRANCE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENEES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS DE LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

RHONE-ALPES

GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

REUNION

TOTAL

La parole est à M. le ministre délégué.