Intervention de Jean-François Copé

En premier lieu, cet amendement tend à retenir l'année 2005 comme année de référence pour le calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations de personnels paramédicaux sur support hospitalier. Il n'est en effet pas possible de reconstituer la dépense exécutée en 2004 par l'assurance maladie dans le champ de ces instituts de formation. Le retraitement des budgets annexes mis en place par ces instituts en 2005 permet d'identifier précisément la part des dépenses d'assurance maladie.

En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences de l'application de deux décrets qui ont aligné les règles minimales de taux et de barème des bourses des élèves des formations sanitaires et sociales transférées aux régions sur celles de l'enseignement supérieur de l'État.

En application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, l'État a en effet obligation de compenser les charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par voie réglementaire des règles relatives à l'exercice des compétences transférées.

Cet amendement se traduit ainsi par une majoration de 4, 4 millions d'euros de la compensation financière des régions.

Les deux décrets auxquels je fais allusion sont le décret du 3 mai 2005 fixant les règles minimales du taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et le décret du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451- 3 du code de l'action sociale et des familles.