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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 29
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis donc saisi par M. Marini, au nom de la commission, du sous-amendement n° 29 rectifié bis ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :
« c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 29 rectifié bis et 216 ?
