Intervention de Thierry Foucaud

L'article 6 du projet de loi de finances rectificative porte sur la question de la cession des terrains publics organisée en fonction des dispositions de l'ordonnance du 19 août 2004 et sur la faculté pour les collectivités locales de mettre en oeuvre leur politique d'urbanisme. Car c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà des questions posées par la forme prise par le compte d'affectation spéciale, dont la clôture découle, en bonne partie, des observations mêmes des commissions des finances des deux assemblées sur la gestion du patrimoine immobilier cédé par l'État.

La cession de terrains publics, qui devrait rapporter environ 500 millions d'euros cette année et dégager 60 millions d'euros de recettes l'an prochain, serait utilisée pour permettre aux collectivités locales de mettre en oeuvre leurs dispositions d'urbanisme.

Une part importante de ces biens est effectivement constituée par des emprises foncières appartenant aujourd'hui au ministère de la défense, dont la désaffectation a créé un appel d'air important pour la politique de valorisation des actifs immobiliers de l'État. C'est ce qui se dégage de l'examen des informations transmises par la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Selon nous, ces potentiels doivent être utilisés de manière efficace.

Au-delà des formes requises par la mise en oeuvre des opérations de cession, pour le moment nous sommes privés de toute évaluation réelle de cette politique de cession au regard des objectifs de réalisation de logements sociaux, notamment ceux qui ont été fixés par la loi Borloo.

Il convient de rappeler les termes de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État : « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. » Cet article a-t-il trouvé à s'appliquer en 2005 ?

Quoi qu'il en soit, la représentation nationale ne devrait-elle pas disposer d'une évaluation de l'application de ces dispositions, si tant est que cela ait été le cas ?

Telles sont les quelques questions que les membres du groupe CRC se posent et auxquelles ils souhaitent obtenir une réponse, et les observations qu'ils devaient formuler lors de l'examen de l'article 6.