Intervention de Nicole Bricq

L'article 6 crée un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de gestion par l'État de son patrimoine immobilier. Avec cet amendement, nous souhaitons, après d'autres orateurs, attirer l'attention sur l'affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'État.

Par cet amendement, nous proposons une double affectation. Il s'agit, tout d'abord, d'affecter ces produits au fonds de réserve des retraites, qui, il faut bien le dire, est laissé en friche depuis 2002, alors que des recettes dégagées des privatisations, qu'il s'agisse de EDF ou des autoroutes, ne lui sont pas affectées.

Nous avons tous en mémoire le débat qui a eu lieu à l'occasion de la remise du rapport Pébereau sur l'endettement de la France. Si ce document préconise la prise en compte non seulement de la dette stricto sensu, mais aussi d'un certain nombre de charges concernant les retraites, il faudrait peut-être prendre en considération ce dernier élément et alimenter ce fonds de réserve, qui ne l'est plus depuis que la nouvelle majorité a pris les rênes du pays.

Le Gouvernement prétend affecter les recettes de privatisations au désendettement mais, depuis 2002, la dette publique a explosé, puisqu'elle a progressé de près de 2, 5 points par an en moyenne, et représente désormais pratiquement 66 % du produit intérieur brut.

Sous le prétexte d'affecter les ressources tirées de la vente du patrimoine immobilier de l'État au désendettement, le Gouvernement ne propose finalement rien d'autre que d'alimenter le budget général de ressources non pérennes. Il a maintes fois été souligné que le déficit et les dettes accumulées payaient les dépenses courantes de l'État.

En conséquence, pour que les recettes puissent réellement participer à une politique de désendettement ou d'allégement des engagements financiers de long terme auxquels est confrontée la sphère publique, nous proposons, par cet amendement, d'affecter ces recettes, d'une part, au fonds de réserve des retraites et, d'autre part, au compte d'affectation spéciale dédié à la gestion de la dette de l'État.