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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 63
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. - Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. - La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
