Intervention de Philippe Marini

C'est déjà une assez vieille affaire puisqu'elle remonte à la première loi Dutreil, celle du 1er août 2003. J'avais cru relever une lacune dans ce texte et ce point avait fait l'objet d'une question écrite posée le 27 novembre 2003.

Il s'agissait de viser, en matière de transmission d'entreprises, les cas dans lesquels les héritiers ou donataires constituent une holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Il me semblait que cet apport entraînait la remise en cause de l'exonération partielle dont ils avaient bénéficié, en raison du non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus.

Une réponse, intervenue le 15 juillet 2004, évoquait le caractère récent de la loi Dutreil et la nécessité de se livrer à un bilan de son application.

Voyant le temps passer, j'ai repris la même initiative, que la commission a bien voulu approuver, et cela a fait l'objet d'un amendement déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2006.

Nous l'avons retiré en séance le 28 novembre dernier car vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était possible de travailler sur la question d'ici au projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Ce rendez-vous est arrivé et je crois pouvoir dire que le travail a été fructueux depuis le 28 novembre, ce qui me permet de présenter cet amendement, qui a été modifié sur quelques points.