Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 18

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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