Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 186, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après le mot :

services

insérer les mots :

, précisés par ledit décret,

L'amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 185, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts :

La majoration n'est pas perçue lorsque le passager embarqué est en correspondance.

L'amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Payet, M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots :

elle n'est pas perçue

insérer les mots :

lorsque son départ ou sa destination finale sont situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie et

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non application de la taxe visée à l'article 302 bis K du code général des impôts aux vols à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer sont compensées, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.