Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales, l’article 12 découle bien sûr de l’article 11. Il constate le passage de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire n’ayant pas atteint le nombre requis d’annuités et en tire les conséquences pour un certain nombre de postes de la fonction publique, tout en prévoyant des dérogations, notamment pour les fonctionnaires étant passés de la catégorie active à la catégorie sédentaire.

Nous contestons le bien-fondé de cette réforme de manière globale. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de cet article. Je l’ai rappelé lors de l’examen de l’article 11 : les solutions que vous préconisez ne répondent pas aux véritables enjeux de la question des retraites ; vous vous placez sur le terrain de la démographie quand c’est d’orientation économique qu’il conviendrait de discuter.

Le recul de l’âge pour obtenir une retraite à taux plein lorsque l’on n’atteint pas le nombre requis d’annuités pour y prétendre avant est l’exemple même du caractère idéologique et inhumain de ce texte. Qui ne sera dans l’impossibilité de satisfaire à cette exigence, sinon, principalement, les femmes et les personnes ayant eu une carrière mouvementée, hachée ? Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que ce sont des populations privilégiées, des nantis qui profitent du système ? Nous croyons, pour notre part, qu’il s’agit de personnes fragiles, précaires et ayant connu une vie plutôt difficile.

À 65 ans, bien des gens ont effectué une carrière complète ou quasi complète. Même les populations bien plus jeunes – les trentenaires, voire les jeunes actifs –, qui sont souvent entrées plus tard sur le marché du travail, auront atteint à cet âge les 42 années de cotisation. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le présent texte s’adresse véritablement à elles. Si vous prévoyez une clause de revoyure en 2018, ce sera sans doute pour tenter de durcir encore vos positions à leur égard. Vous constaterez alors que nous étions fondés à décrire votre réforme comme inefficace, puisqu’il vous faudra chercher de nouveaux moyens de financement.

À court terme, la très grande majorité si ce n’est l’ensemble des Français qui atteindront l’âge de 65 ans auront cotisé le temps requis, à l’exception de la catégorie la plus précaire, à savoir les femmes qui jonglent avec des périodes de temps partiel le plus souvent subi, de chômage, d’inactivité et les personnes ayant eu des carrières brisées, heurtées, inhabituelles.

Pour nous, réforme est synonyme de progrès. Quand un texte qui se veut réformateur fragilise encore davantage des catégories précaires, il se pare d’atours qu’il ne mérite pas. Je suis résolument opposée au recul de l’âge de la retraite à taux plein. Si certains veulent travailler plus, la loi les y autorise, mais que ceux qui veulent s’arrêter parce que la vie ne leur a déjà pas fait beaucoup de cadeaux le puissent, voilà qui me semble une véritable avancée. La solidarité doit continuer à avoir un sens dans notre pays.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 12.