Intervention de Philippe Marini

vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Il s'agit d'une initiative qui a été prise par nos collègues de l'Assemblée nationale.

Il nous a semblé, tout d'abord, que la rédaction de l'article était techniquement très imparfaite et que celui-ci ne saurait être adopté en l'état.

La rédaction relative à l'affectation du produit de la taxe, en particulier, manque de précision. On peut également être réservé quant à l'obligation d'avis d'un comité dont on ne connaît ni la composition ni le rôle exact.

Sur le fond, s'il est assurément essentiel d'encourager la recherche clinique, deux constats s'imposent.

Premièrement, la création d'une nouvelle taxe assise sur le montant des ventes de médicaments paraît, à ce stade, inopportune. On rappellera que la taxation des industries pharmaceutiques a donné lieu à de nombreux débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et que, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a abaissé le niveau de taxation initialement proposé par le Gouvernement, afin de ne pas trop alourdir les charges pesant sur ce secteur.

Deuxièmement, le dispositif proposé suscite également de profondes réserves dans la mesure où il taxe les ventes réalisées au cours de l'exercice 2005.

J'observe au demeurant que, contrairement à ce qui est précisé dans l'exposé des motifs, le produit de cette nouvelle taxe ne pourrait servir à financer des actions menées en 2005, puisqu'il ne serait perçu qu'à compter de 2006.

Pour ces raisons et en l'absence d'évaluation sur la nécessité de créer ces centres de gestion des essais de produits de santé, la commission propose de supprimer cet article.