Intervention de Jean-François Copé

Cela étant, on retrouve dans la rédaction de l'article tous les éléments que j'ai évoqués.

Au premier alinéa, il est indiqué que la taxe additionnelle prévue sera instituée pour une durée limitée et concernera les ventes réalisées au cours des années 2005 à 2008.

Au deuxième alinéa, il est précisé qu'il s'agira d'une majoration de 50 % de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique.

Aux troisième et quatrième alinéas, la limite pour l'ensemble formé de la taxe et de la taxe additionnelle est portée à 25 500 euros, et il est prévu que la seconde sera recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Enfin, il est stipulé que le produit de la taxe additionnelle sera attribué à des centres hospitaliers universitaires selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'un comité.

Tout à l'heure, je n'ai fait qu'expliciter ces dispositions, que le Gouvernement a bien entendu l'obligation de mettre en oeuvre. Le cas échéant, un rendez-vous d'évaluation, dont j'ai déjà longuement souligné toute l'importance, permettrait d'y revenir, si jamais, par un incroyable hasard, le Gouvernement ne tenait pas ses engagements.

Toutefois, vous avez eu la gentillesse, monsieur Mercier, de faire observer tout à l'heure que vous aviez la chance, unique en son genre, d'avoir devant vous un ministre du budget qui gardait trace de tous les engagements qu'il prenait. Vous étiez alors près de verser quelques larmes d'émotion !